CODE MINIER
Livre II ; Régimes particuliers
Titre Ier ; Exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 152
(Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 art. 50 Journal Officiel du 5 septembre 1959 rectificatifs JORF 22 septembre 1959, 13 octobre 1959)
Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)