CODE MINIER
Livre II ; Régimes particuliers
Titre Ier ; Exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 150
(Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 art. 50 Journal Officiel du 5 septembre 1959 rectificatifs JORF 22 septembre 1959, 13 octobre 1959)
(inséré par Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 44 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA.