CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre V ; Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services
Titre I ; Dispositions générales
Article 388
(Décret n° 89-236 du 17 avril 1989 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1989)
(Décret n° 90-824 du 18 septembre 1990 art. 3, art. 13 Journal Officiel du 20 septembre 1990)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 162 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 94-96 du 28 janvier 1994 art. 3 XIX Journal Officiel du 4 février 1994)
(Décret n° 98-111 du 27 février 1998 art. 1 I, art. 2 X Journal Officiel du 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998)
La durée des marchés de fournitures passés en application du 2° du II de l'article 104, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur notification. Le montant total des marchés portant sur des travaux ou services complémentaires passés en application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux ou services complémentaires les travaux ou services qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur ou au prestataire chargé d'exécuter cet ouvrage ou ce service.