CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre V ; Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services
Titre I ; Dispositions générales
Article 385-1
(Décret n° 98-111 du 27 février 1998 art. 1 I, art. 2 VII Journal Officiel du 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998)
(Décret n° 99-634 du 19 juillet 1999 art. 2 III Journal Officiel du 24 juillet 1999)
En cas de concours organisé dans le cadre d'une procédure de passation de marché de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière anonyme. Les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.