CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre I ; Modalités de règlement des marchés
Section VI ; Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures
Article 186 quater
(Décret n° 79-1000 du 27 novembre 1979 Journal Officiel du 28 novembre 1979 en vigueur le 1er février 1980)
(Décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 art. 5 Journal Officiel du 4 décembre 1990)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 99 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 art. 9 Journal Officiel du 9 septembre 1994)
Les dispositions des articles 178, 178 ter et 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.