CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre I ; Modalités de règlement des marchés
Section III ; Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde
Article 175
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités.