CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre I ; Commission centrale des marchés
Article 13
(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 art. 5 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
La section technique comprend les membres suivants : - une personnalité désignée par le ministre de l'économie et des finances, président ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - deux représentants du ministre de la défense, dont l'un au titre de la délégation générale pour l'armement ; - deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ; - deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la moyenne et petite industrie ; - un représentant du ministre de l'éducation ; - un représentant du ministre de l'agriculture ; - un représentant du ministre des postes et télécommunications. - deux représentants du ministre de l'économie et des finances, au titre respectivement de la direction générale de la concurrence et des prix et de la direction du personnel et des services généraux ; - le délégué interministériel aux normes ou son représentant ; - deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre de l'équipement ; - deux représentants d'entreprises nationales, dont l'un désigné par le ministre de l'industrie et l'autre par le ministre chargé des transports ; - deux représentants des professions traitant habituellement des marchés à caractère industriel avec les administrations publiques dont l'un au titre des professions traitant des fournitures courantes, désignés par le ministre de l'industrie.