CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre I ; Commission centrale des marchés
Article 11
(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 5 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
La section économique comprend les membres suivants : Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances, président ; Le commissaire général au Plan ou son représentant ; Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre : - de la direction du budget ; - de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - de la direction du Trésor ; - de la direction de la comptabilité publique ; - de la direction de la prévision ; - de l'Institut national des statistiques et des études économiques ; Un représentant du ministre chargé de la défense ; Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ; Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la petite et moyenne industrie ; Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.