CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE V ; Le référé
TITRE V ; Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre 4 ; Les régimes spéciaux de suspension
Section 2 ; La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Article L554-12
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 1, 13 et 20 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ci-après reproduits : « Art. 6, alinéas 1 et 2. - Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête requise par la présente loi ait eu lieu. »