CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)

Titre préliminaire

LIVRE Ier ; Le Conseil d'Etat

TITRE Ier ; Attributions

Chapitre 1er ; Attributions contentieuses

Chapitre 2 ; Attributions en matière administrative et législative

Chapitre 3 ; L'avis sur une question de droit

TITRE II ; Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er ; Dispositions générales

Section 1 ; Organisation

Section 2 ; Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

Chapitre 2 ; Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 2 ; Les formations de jugement

TITRE III ; Dispositions statutaires

Chapitre 1er ; Dispositions générales

Chapitre 2 ; La commission consultative

Chapitre 3 ; Nominations

Section 1 ; Dispositions générales

Section 2 ; Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre 6 ; Discipline

Chapitre 7 ; La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

TITRE Ier ; Attributions

Chapitre 1er ; Attributions contentieuses

Chapitre 2 ; Attributions administratives

TITRE II ; Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er ; Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 ; Dispositions communes

Section 2 ; Organisation des tribunaux administratifs

Section 3 ; Organisation des cours administratives d'appel

Chapitre 2 ; Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 ; Dispositions communes

Section 3 ; Fonctionnement des cours administratives d'appel

Chapitre 3 ; Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre 4 ; Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 ; La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Section 2 ; La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Section 3 ; La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre 5 ; Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 ; La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete

Section 2 ; La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete

TITRE III ; Dispositions statutaires

Chapitre 1er ; Dispositions générales

Chapitre 2 ; Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 1 ; Dispositions générales

Section 4 ; Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre 3 ; Nomination et recrutement

Section 1 ; Dispositions générales

Section 2 ; Nomination au tour extérieur

Section 3 ; Recrutement après détachement

Section 4 ; Recrutement complémentaire

Section 5 ; Maintien en surnombre

Chapitre 4 ; Avancement

Chapitre 6 ; Discipline

LIVRE III ; La compétence

TITRE Ier ; La compétence de premier ressort

Chapitre 1er ; La compétence en raison de la matière

TITRE II ; La compétence d'appel

TITRE III ; Le Conseil d'Etat juge de cassation

LIVRE IV ; L'introduction de l'instance de premier ressort

TITRE Ier ; La requête introductive d'instance

Chapitre 1er ; Présentation de la requête

LIVRE V ; Le référé

TITRE Ier ; Le juge des référés

TITRE II ; Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre 1er ; Pouvoirs

Chapitre 2 ; Procédure

Chapitre 3 ; Voies de recours

TITRE V ; Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre 1er ; Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Chapitre 2 ; Le référé en matière fiscale

Chapitre 3 ; Le référé en matière de communication audiovisuelle

Chapitre 4 ; Les régimes spéciaux de suspension

Section 1 ; La suspension sur déféré

Section 2 ; La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

Chapitre 5 ; Dispositions diverses

LIVRE VII ; Le jugement

TITRE II ; L'abstention et la récusation

TITRE IV ; La décision

Chapitre 1er ; Dispositions générales

Section 6 ; Dispositions diverses

TITRE VI ; Les frais et dépens

TITRE VII ; Dispositions spéciales

Chapitre 4 ; Les contraventions de grande voirie

Chapitre 6 ; Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière

LIVRE VIII ; Les voies de recours

TITRE Ier ; L'appel

TITRE II ; Le recours en cassation

Chapitre 1er ; Dispositions générales

Chapitre 2 ; Procédure d'admission

LIVRE IX ; L'exécution des décisions

TITRE Ier ; Principes