CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE III ; La compétence
TITRE Ier ; La compétence de premier ressort
Chapitre 1er ; La compétence en raison de la matière
Article L311-2
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.