CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE III ; La compétence
TITRE Ier ; La compétence de premier ressort
Chapitre 1er ; La compétence en raison de la matière
Article L311-1
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.