CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 1er ; Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 ; Organisation des cours administratives d'appel
Article L221-3
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.