CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre I ; Du centre national de la cinématographie
Chapitre I ; Organisation administrative et financière
Article 9
Le budget du centre national comprend deux sections : Les dépenses administratives d'ordre général sont inscrites à la première section ; les autres dépenses et notamment celles afférentes au fonctionnement des services suivants sont inscrites à la deuxième section : 1° Service du contrôle des recettes ; 2° Service du contrôle du financement des films ; 3° Service des statistiques ; 4° Service des oeuvres sociales.