CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre IV ; Du financement de l'industrie cinématographique
Chapitre II ; Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Article 70
(Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 art. 76 Journal Officiel du 27 décembre 1959)
Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.