CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre IV ; Du financement de l'industrie cinématographique
Chapitre II ; Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Article 69
(Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 art. 76 Journal Officiel du 27 décembre 1959)
En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre .