CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre II ; De la profession cinématographique
Chapitre II ; Dispositions particulières à l'exploitation
Section I ; Visa d'exploitation
Article 19
(Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 art. 15 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 art. 6 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.