CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre I ; Du centre national de la cinématographie
Chapitre II ; Modalités d'application et sanctions
Article 12
Les modalités d'application du présent titre et notamment le statut du personnel du centre national de la cinématographie sont fixées par règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.