CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre I ; Du centre national de la cinématographie
Chapitre I ; Organisation administrative et financière
Article 11
Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les attributions du contrôleur d'Etat chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.