CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre IV ; Taxe sur les achats de viandes
Article 50 quaterdecies A
(Arrêté du 31 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1997)
(Arrêté du 29 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à : 2 p. 100 jusqu'à 125 000 F ; 3,8 p. 100 au-delà de 125 000 F.