CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre III bis ; Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Article 50 quaterdecies-0 A bis
(inséré par Arrêté du 9 mai 2000 art. 2 Journal Officiel du 12 mai 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 3 F par tonne.