CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section VII ; Régimes spéciaux
Article 50 duodecies-0 B
(inséré par Arrêté du 28 mai 1997 art. 1er Journal Officiel du 3 juin 1997)
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à : ANIMAUX : Chevaux PRIX par kilogramme (en francs) : 18,95 ANIMAUX : Gros bovins PRIX par kilogramme (en francs) : 25,20 ANIMAUX : Veaux PRIX par kilogramme (en francs) : 35,90 ANIMAUX : Moutons et agneaux PRIX par kilogramme (en francs) : 21,20 ANIMAUX : Porcs PRIX par kilogramme (en francs) : 17,20