CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section I ; Champ d'application
Article 23 N
(Arrêté du 26 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 3 février 1993)
(Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 17 II finances rectificative pour 1993. Journal Officiel du 31 décembre 1993)
La limite visée ((au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts)) (1) est fixée à 200 F toutes taxes comprises.