CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section IV ; Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 23 L ter
(Arrêté du 8 mai 1981 art. 1 Journal Officiel du 16 mai 1981)
(Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 art. 22 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 18 II III VI VII finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Arrêté du 5 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 6 mars 1999)
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts : 1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ; 2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.