CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section III ; Réévaluation des immobilisations amortissables