CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Section IV ; Dispositions communes
Octroi de certains agréments fiscaux
Article 170 septies G
(Arrêté du 20 mai 1997 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 mai 1997)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 44 a IV 3 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 44 a IV finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du b du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts. Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 mai 1997.