CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Section IV ; Dispositions communes
Octroi de certains agréments fiscaux
Article 170 octies
(Arrêté du 16 décembre 1983 art. 5 (délégation))
(Arrêté du 16 décembre 1983 art. 12 2° (aménagement du territoire))
(Arrêté du 7 décembre 1984 art. 2 Journal Officiel du 8 décembre 1984)
(Arrêté du 26 mars 1985 art. 3 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Arrêté du 4 avril 1985 art. 2 Journal Officiel du 20 avril 1985)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 2 IV Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Arrêté du 4 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 22 août 1989)
(Arrêté du 26 juin 1990 art. 3 Journal Officiel du 29 juin 1990)
(Arrêté du 21 août 1996 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 29 août 1996)
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à ((170 septies F)) (M) sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1). (M) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996.