CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II bis ; Contributions indirectes
Section IV ; Taxe parafiscale sur les vins
Article 159 AP
(Arrêté du 24 septembre 1985 Journal Officiel du 25 septembre 1985)
(Arrêté du 19 janvier 1987 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1987)
(Arrêté du 19 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Arrêté du 30 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1989 incorporé à l'annexe 4 le 14 juillet 1989)
(Arrêté du 14 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1989 incorporé par l'arrêté du 10 septembre 1990 à la date du 15 juin 1990)
(Arrêté du 27 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1991)
(Arrêté du 15 avril 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 1992)
(Arrêté du 30 décembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1995)
(Arrêté du 28 décembre 1995 art. 1er Journal Officiel du 30 décembre 1995)
(Arrêté du 26 décembre 1997 art. 1er Journal Officiel du 28 décembre 1997)
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le développement agricole ((est fixé, à compter du 1er janvier 1998, comme suit :)) (M) a. Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ; b. Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ; c. Autres vins : 0,77 F par hectolitre.