CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II bis ; Contributions indirectes
Section I bis ; Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins
Article 159 AM bis
(arrêté du 10 janvier 1985 Journal Officiel du 20 février 1985)
(Arrêté du 1 février 1986 Journal Officiel du 1er février 1986)
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.