CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section VII quater B ; Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles
Article 159 AL quater-0 B
(Arrêté du 28 décembre 1995 art. 1er, Journal Officiel du 30 décembre 1995)
(Arrêté du 28 décembre 1996 art. 1er, Journal Officiel du 29 décembre 1996)
(Arrêté du 26 décembre 1997 art. 1er Journal Officiel du 28 décembre 1997)
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F ((à compter de l'année 1998.)) (M)