CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section VII bis ; Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère
Article 159 AL bis
(Arrêté du 7 mai 1980 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 1980)
(Décret n° 81-903 du 5 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 7 octobre 1981)
(Arrêté du 5 octobre 1981 Journal Officiel du 7 octobre 1981)
(Arrêté du 19 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 20 novembre 1984)
(Arrêté du 4 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1986)
(Arrêté du 24 décembre 1986 art. 1er Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Arrêté du 30 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 1989 incorporé à l'annexe 4 le 14 juillet 1989)
(Arrêté du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 incorporé par l'arrêté du 10 septembre 1990 à la date du 15 juin 1990)
(Arrêté du 10 avril 1991 art. 1 Journal Officiel du 11 avril 1991)
(Arrêté du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 9 janvier 1991)
(Arrêté du 22 février 1996 art. 1 Journal Officiel du 24 février 1996)
(Arrêté du 5 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 18 décembre 1996)
(Arrêté du 23 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1997)
(Arrêté du 22 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1998)
(Arrêté du 30 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.