CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section IV ; Fonds national du livre
Article 159 AD
(Règlement n° CEE n° 2658/87 du 23 juillet 1987 (conseil))
(Arrêté du 16 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 1993)
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après : Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ; Duplicateurs ; Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ; Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.