CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre I bis ; Impositions départementales
Chapitre premier ; Taxes sur les véhicules à moteur
Article 155 M
(Arrêté du 9 octobre 1956 art. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1956)
(Arrêté du 24 février 1981 art. 1 Journal Officiel du 27 février 1981)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 24 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1599 C du code général des impôts, les véhicules spéciaux dont la liste suit : 1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles ; 2° Les bennes à ordures ménagères, les arroseuses, les balayeuses ; 3° Les ambulances ; 4° Les tonnes de vidange ;
5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R 117 du code de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après : a. Pompes centrifuges, groupes moto-pompes, pompes ou stations de pompages mobiles, fixés à demeure sur camion ; b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur, sonnettes à vapeur complètes sur galets, derricks, moutons blocs à déclic, moutons à vapeur (genre Tifine ou Lacour), moutons diesel, marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs), fixés à demeure sur camion ; c. Groupes moto-compresseurs mobiles, fixés à demeure sur camion ; d. Grues, grues derricks, sapins ou pylônes, sur camion ; e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant pour enrobés à chaud, postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour enrobés à froid ; f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et fondoirs, sur camion ; g. Répandeurs, finisseurs sur camion ; h. Générateurs de vapeur, bacs de chauffage (réchauffeurs des produits bitumeux et autres liants), tonnes répandeuses (y compris les arroseurs), sur camion ; i. Appareils gravillonneurs sableurs, chargeurs, élévateurs de gravillon, balayeuses mécaniques, sur camion ; j. Chasse-neige sur camion ; k. Concasseurs mobiles, gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles, cribleurs ou trommels, groupes concasseurs mobiles (type Iowa), sur camion ; l. Bétonnières, tambours cylindriques, pompes à béton, sur camion ; m. Groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, sur camion ; n. Soudeuses mobiles, sur camion ; o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage ;
6° Les camions ateliers, dépanneurs munis d'un engin de levage ; 7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après : a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire ; b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse ; c. Citerne automobile d'incendie ; d. Auto-pompe ; e. Fourgon-pompe ; f. Fourgon d'incendie ; g. Echelle ; h. Dévidoir ; i. Accessoires divers ; 8° Le matériel sanitaire automobile ci-après : a. Chirurgical ; b. Radiologie ; c. Stérilisateur ; d. Epurateur d'eau ; e. Désinfection et désinfectisation ;
9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après, fixé à demeure sur camion, camionnette ou fourgon automobile : a. Appareils émetteurs de T.S.F. ; b. Appareils de prise de son et de prise de vue ; c. Appareils de mesure de son ; d. Laboratoire de développement de films ;
10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière ; 11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait, du vin, du bétail et de la viande, ne transportant que ces produits et ne sortant pas des limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés ; 12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.