CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre I bis ; Impositions départementales
Chapitre II ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Article 155 N
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 26 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 18 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Arrêté du 16 décembre 1983 art. 1, art. 15 Journal Officiel du 20 décembre 1983)
(Arrêté du 30 mai 1990 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 1990)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 4 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
La réduction du droit de mutation ((prévu à l'article 721)) (M) du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies. (M) Modification.