CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre I bis ; Impositions départementales
Chapitre premier ; Taxes sur les véhicules à moteur
Article 155 L
(Arrêté du 9 novembre 1956 art. 2 Journal Officiel du 10 novembre 1956)
(Circulaire du 10 mai 1967 équipement et logement Journal Officiel du 10 juin 1967)
(Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 art. 16 finances pour 1973 Journal Officiel du 21 décembre 1972)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 24 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 18 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.