CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section V bis ; Crédit d'impôt pour dépenses de formation
Article 49 septies T
(Décret n° 88-427 du 25 avril 1988 art. 5 Journal Officiel du 26 avril 1988)
(Loi n° 92-1376 du 31 décembre 1992 art. 17 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
Le crédit d'impôt en faveur de la formation est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.