CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section V bis ; Crédit d'impôt pour dépenses de formation
Article 49 septies-0 T
(Décret n° 91-441 du 14 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 17 mai 1991)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 27 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter E du même code.