CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
III ; Paiement fractionné ou différé des droits;B ; Mutations de propriété ou apports en société
Article 402
(Décret n° 85-356 du 23 mars 1985 art. 5 Journal Officiel du 24 mars 1985)
(Décret n° 97-661 du 28 mai 1997 art. 3 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à ((404 F)) (M). Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance. (M) Modification.