CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
III ; Paiement fractionné ou différé des droits;B ; Mutations de propriété ou apports en société
Article 401
(Décret n° 85-356 du 23 mars 1985 art. 10 Journal Officiel du 24 mars 1985)
(Décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 12 juillet 1996)
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui ((de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit)) (M). Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ; s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. (M) Modification du décret. Cette disposition s'applique aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.