CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III bis ; Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Article 324 R
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :
APPRECIATION DE LA SITUATION (générale ou particulière) : COEFFICIENT de situation générale / COEFFICIENT de situation particulière. . Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10 / + 0,10. . Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 / + 0,05. . Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent : 0 / 0. . Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages : - 0,05 / - 0,05. . Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : - 0,10 / -0,10. Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.