CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III bis ; Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Article 324 S
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant :
Niveau du local : Coefficient immeuble avec ascenseur / Coefficient immeuble sans ascenseur. 6ème et au-dessus : + 0,05 / - 0,15. 5ème : + 0,05 / - 0,10. 4ème : + 0,05 / - 0,05. 3ème : + 0,05 / 0. 2ème : + 0,05 / 0. 1er : 0 / 0. Rez-de-chaussée : 0 / 0. Pour l'application de ce coefficient,l'entresol est compté pour un étage.