CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III bis ; Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Article 324 Q
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ETAT D'ENTRETIEN / COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation / 1,20. Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations / 1,10. Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité / 1. Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées / 0,90. Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties / 0,80.