CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section III ; Fonctionnement des bureaux de garantie
Article 208
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.