CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section V ; Régimes particuliers
Article 178 P
(Décret n° 88-372 du 18 avril 1988 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 avril 1988 incorporé à l'annexe 3 le 14 juillet 1989)
(Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 art. 5 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires. Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part. .