CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre V ; Redevance sanitaire de découpage
Article 111 quater P
(Décret n° 91-296 du 20 mars 1991 art. 6 Journal Officiel du 22 mars 1991)
(Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 94-520 du 24 juin 1994 art. 5 Journal Officiel du 25 juin 1994)
(Décret n° 98-334 du 29 avril 1998 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1998)
(Décret n° 99-826 du 17 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 21 septembre 1999)
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier. NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES Ex 0201 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. Ex 0203 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0205-00-00 Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0207 Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105. 0208 Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées. 0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. Ex 0210 Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées. 1501 Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants. Ex 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits. Ex 1602 Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus. Ex 1902.20.30 Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.