CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre V ; Redevance sanitaire de découpage
Article 111 quater Q
(Décret n° 91-296 du 20 mars 1991 art. 7 Journal Officiel du 22 mars 1991)
(Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 art. 4 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Décret n° 98-334 du 29 avril 1998 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1998)
(Décret n° 99-826 du 17 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 21 septembre 1999)
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, reprises au tableau ci-dessous : NUMERO DU TARIF DES DOUANES / DESIGNATION DES MARCHANDISES Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. Ex 0202 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. Ex 0203 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0204 : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0205-00-00 : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. 0208 : Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.