CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre IV ; Redevance sanitaire d'abattage
Article 111 quater I
(Décret n° 90-297 du 3 avril 1990 art. 4 Journal Officiel du 4 avril 1990 incorporé par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Décret n° 91-296 du 20 mars 1991 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1991)
(Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Décret n° 98-334 du 29 avril 1998 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1998)
Les saisies totales ou partielles pratiquées ((dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage)) (M) par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage. (M) Modification