CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenu global
Article 91 quater
(Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 art. 5 finances pour 1978. Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Décret n° 90-116 du 5 février 1990 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1990)
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 12 I et II finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance vie.