CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ter ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II ; Juridiction gracieuse - Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 396 ter A
(inséré par Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 art. 20 al. 1 à al. 5, al. 7 art. 21 Journal Officiel du 30 décembre 1977 ; Décision du Conseil Constitutionnel n° 80-113 L 1980-05-14 ; Décret 80-860 1980-09-15 JORF 18 sep)
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé des finances sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé des finances les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.