CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ter ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II ; Juridiction gracieuse - Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 396 duodecies
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.